Déclaration de protection des données pour les participants à des événements ou des cours de la Fédération Suisse des Avocats
La Fédération Suisse des Avocats (ci-après «FSA» ou «nous») accorde une grande importance à la protection et la sécurité des données. Nous traitons vos données personnelles de manière consciencieuse, conformément aux dispositions légales en vigueur et à nos propres déclarations de protection des données.
Contenu de la déclaration de protection des données
Dans la présente déclaration, nous vous informons de la manière dont nous collectons et traitons vos données personnelles lorsque vous participez à des formations continues, des examens professionnels, des événements ou des concours de la FSA, ou que vous recourez à des prestations complémentaires.
La déclaration générale de protection des données ainsi que la déclaration destinée aux membres de la FSA complètent la présente déclaration, chacune dans leur champ d’application respectif.
Responsable du traitement des données
La Fédération Suisse des Avocats est responsable du traitement des données décrit dans la présente déclaration. Si vous interagissez directement avec SAV-FSA Service SA, cette dernière assume la responsabilité du traitement.
Si vous avez des questions ou souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données, veuillez nous contacter à privacy@sav-fsa.ch ou nous écrire à l’adresse suivante: Fédération Suisse des Avocats, Protection des données, Marktgasse 4, 3001 Berne.
Participation à l’examen professionnel «Paralegal avec brevet fédéral»
Si vous souhaitez vous présenter à l’examen professionnel fédéral «Paralegal avec brevet fédéral» et déposez votre candidature, nous collectons les informations que vous nous fournissez. Il s’agit notamment de données personnelles générales (p. ex. nom et coordonnées), ainsi que des informations sur votre formation et votre expérience professionnelle antérieures et, le cas échéant, sur votre position ou rôle au sein de l’organisation où vous travaillez. Par ailleurs, dans le cadre de votre dossier de candidature (si applicable et nécessaire), vous pouvez nous fournir des données personnelles sensibles, telles que des données de santé (p. ex. certificat médical) ou des informations relatives à des poursuites ou sanctions administratives ou pénales (p. ex. extrait du casier judiciaire), nécessaires pour vérifier votre admission à l’examen professionnel fédéral.
En complément, la FSA ou des tiers (la commission d’examen, les experts à l’examen, ainsi que le chef de file des experts) collectent et traitent des données personnelles relatives aux cours ou aux examens, p. ex. des indications sur les cours suivis, les examens passés et les résultats obtenus à ces derniers.
Votre nom et des informations sur votre rôle au sein de l’organisation ou de l’entreprise qui vous emploie figureront sur une liste des participants. Ces derniers auront accès à cette liste afin de faciliter le réseautage professionnel. Si vous ne le souhaitez pas, veuillez nous le faire savoir.
La FSA traite les données personnelles mentionnées dans la mesure où cela est nécessaire au traitement de votre candidature ou de votre inscription, à la réalisation des examens, ainsi qu’au respect des obligations légales.
Afin d’assurer le bon déroulement des examens, nous devons communiquer les données personnelles susmentionnées (y compris les données personnelles sensibles) aux membres de la commission d’examen et éventuellement à d’autres tiers (experts aux examens). En outre, nous collaborons avec des prestataires de services externes dans le cadre de la réalisation des examens. Les destinataires des données personnelles sont tenus de les traiter de manière strictement confidentielle.
Lieu de traitement
Nous enregistrons et traitons vos données personnelles uniquement en Suisse.
Vos droits concernant vos données personnelles
Vous disposez des droits suivants:
- Obtenir des informations sur les données personnelles que nous détenons à votre sujet et sur la manière dont nous les traitons;
- Recevoir ou transmettre une copie de vos données personnelles dans un format courant;
- Demander la rectification de vos données personnelles;
- Demander la suppression de vos données personnelles;
- Vous opposer au traitement de vos données personnelles.
Veuillez toutefois noter que ces droits sont soumis à des conditions et exceptions légales. Dans la mesure où le droit l’autorise, certaines demandes pourront être frappées d’une fin de non-recevoir. Vous pouvez également déposer une plainte auprès du Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT).
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